Le fond de l'affaire


 

Partage de la richesse : pression sur les salaires

C'est avec la Traité de Maastricht (1992) que les instances européennes ont commencé à s'immiscer dans les politiques économiques et sociales dans un objectif officiel d'éviter tout dérapage nuisible à la compétitivité. En 1996, la Belgique a emboité le pas de cette politique avec la fameuse "norme salariale".

Depuis cette époque, la Commission fait rapport au Conseil des Ministres des Etats Membres sur la gouvernance économique au sein de l'Union, entendez un ensemble de principes censés favoriser la croissance économique. Cette « gouvernance économique européenne » a fait l'objet de plusieurs adaptations, toujours dans le même sens : ingérence croissante dans les affaires des Etats Membres.
Aujourd'hui, cette pratique a débouché sur le « semestre européen », procédure au cours de laquelle la Commission analyse la politique économique et sociale de chaque Etat Membre puis, sur base des rapports « Programme national de réformes » soumis par chaque Etats Membres, publie des « Recommandations spécifiques par pays » que les Etats Membres sont invités à suivre. Si la Commission estime que les « déséquilibres macroéconomiques » sont trop importants, l'Etats Membres encourt une sanction financière pouvant aller jusqu'à 0,1 % de son PIB. La dernière idée de la Commission est d'inviter chaque Etat Membre à créer un « Comité national de compétitivité » chargé de surveiller l'évolution de la compétitivité et d'intervenir dans les mécanismes de négociation salariale si nécessaire.
Parmi les principes de « bonne » gouvernance, il y a, évidemment, l'équilibre budgétaire mais aussi la modération salariale et la décentralisation de la négociation salariale. Ce qui revient un peu au même. La justification avancée est toujours la même : la compétitivité.
Notons au passage que lorsqu'on parle de compétitivité, il est toujours question de modération salariale, jamais de modération des dividendes.
Ces mécanismes de « bonne gouvernance économique » ont déjà été appliquésn otamment en Grèce, au Portugal et en Irlande, pays qui ont dû faire appel à l'aide européenne suite à la crise bancaire de 2008. En Grèce, par exemple, contrainte par l'UE de remplacer son système de négociation collective des salaires par un système décentralisé au niveau de l'entreprise, les salaires ont diminué de 20 %.
Ce processus est également à l'oeuvre en Belgique où tout a commencé avec le gouvernement social-chrétien/socialiste de JL De Haene qui a fait adopté le 26 juillet 1996 la « Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ». Cette loi impose une « norme salariale », limite maximale d'augmentation des salaires à respecter dans les négociations collectives. Le gouvernement Leterme (CD&V, PS, MR), profitant de l'absence d'accord entre les interlocuteurs sociaux, a réduit cette norme à 0 % en 2011 et 0,3 % en 2012, privant ainsi les syndicats de tout pouvoir de négociation. Rebelotte avec le PS Di Rupo, qui va encore plus loin en imposant une norme de 0 % en 2013-2014 sans aucune concertation, et le MR Michel (0 % en 2015-16) quoique ce dernier ait été contraint de lâcher du lest (0,8 % en 2016) devant la mobilisation sociale.
Pour être complet, précisons que la norme salariale s'applique à l'ensemble des salaires et ne considère pas les salaires individuels dont l'évolution est libre. Ainsi, il était parfaitement légal pour le président du comité de direction de Colruyt d'augmenter son revenu de 39 % entre 2011-12 et 2014-15. Simplement, cette augmentation venait en diminution de la masse disponible pour les autres...
La logique de cette loi est simple : pour assurer la croissance et l'emploi, il faut veiller à ce que les entreprises soumises à la concurrence internationale restent compétitives. Il suffit donc de réduire les coûts, donc le coût salarial, ou, au minimum, s'assurer qu'il n'augmente pas plus vite que chez nos principaux concurrents. On ne peut pas dire, après 20 ans d'application, que cette loi soit une franche réussite ! Pourquoi ?
- Diminuer les salaires peut être efficace pour gagner des parts de marchés à condition que les concurrents n'en fassent pas autant... Sinon, tout le monde se trouve à égalité mais un cran en-dessous. C'est exactement ce qui se passe en Europe. Seule, l'Allemagne commence à tirer son épingle du jeu en affichant une réelle croissance en 2016, après avoir augmenté les salaires !
- Diminuer les coûts veut dire qu'on n'envisage que la compétitivité prix alors que d'autres éléments peuvent entrer en jeu comme l'innovation, l'investissement, la formation, ... Si le prix est essentiel pour vendre du bas de gamme issu d'une technologie largement répandue, il n'a pas beaucoup d'importance pour des produits innovants issus de technologie de pointe peu répandue.
- Cette vision exagérément étroite de la compétitivité se retrouve dans la méthodologie retenue pour calculer le coût salarial :
+ coût horaire d'un équivalent temps plein. Qu'il produise 2 ou 200 pièces à l'heure n'a aucune importance. Compétitivité, oui ! Productivité, non !
+ le gouvernement Michel va encore plus loin : toutes les aides accordées aux entreprises (réductions de cotisations sociales issues du tax shift, par exemple) ne seront plus prises en considération. Le coût salarial pris en considération sera donc bien un coût fictif largement surévalué.
- Si l'objectif de la politique est de favoriser la compétitivité, elle devrait ne s'appliquer qu'aux entreprises soumises à la concurrence internationale. Par contre, si l'objectif est de modifier la répartition de la richesse au profit des actionnaires, il est logique d'étendre le champ de la loi à toutes les entreprises et même, comme l'a fait le gouvernement Michel en 2015, aux entreprises publiques autonomes.

sources :
http://www.revue-democratie.be/index.php/social/1190-la-negociation-des-salaires-par-les-syndicats-dans-le-viseur
SHEIK HASSAN, Nabil : Salaires : de la liberté de négocier à l'austérité légalisée, in Démocratie, février 2017

Mots clés :
Salaires, revenus, compétitivité

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