Le fond de l'affaire


 

Taxation des multinationales : "pourquoi fermer les yeux ?"

Il est révélateur qu'aucun gouvernement européen ne dispose de données indiquant ce que lui coûte le traitement fiscal très préférentiel dont bénéficie les multinationales. C'est pourquoi les Verts/ALE du Parement européen ont commandé une étude académique dont il ressort des constats, disons, intéressants.

Philippe Lamberts (Co-président du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen) en résume les principaux enseignements dans les colonnes du Vif.

Tout d'abord, au niveau européen, le Luxembourg présente le taux d'imposition effectif (TIE) [= taux d'imposition réellement payé] des multinationales le plus bas (2,2%), devant la Hongrie (7,5%), la Bulgarie (9,5%), Chypre (9,6%) et les Pays-Bas (10,4%). Avec un TIE de 14,3%, la Belgique se situe, quant à elle, dans le ventre mou du classement, dont les premières places sont occupées par l'Italie (30%), la Grèce (28%) et l'Espagne (22%).
Deuxièmement, il existe des écarts substantiels entre les deux taux observés (nominal [soit le taux officiel qui ne tient compte ni des accords officiels secrets - dont Jean-Claude Juncker s'était le spécialiste lorsqu'il était alors premier ministre luxembourgeois - ni des "niches fiscales" et autres sources dévasion] et effectif). À nouveau, le Luxembourg (2,2% vs 29,1%) constitue le cas le plus extrême en Europe. Mais d'autres États membres présentent également des différences très élevées entre les deux taux. C'est le cas de la Belgique, où l'écart entre le taux "officiel" de l'impôt des sociétés (34%) et le taux "réel" (14,3%) est conséquent.[...]
Troisièmement, la plupart des pays européens imposent les entreprises multinationales de manière régressive : plus l'entreprise multinationale est grande, plus le taux effectif est bas. Selon l'auteur du rapport, la Belgique ferait d'ailleurs partie des pays étudiés taxant les entreprises multinationales de la manière la plus régressive : si le taux moyen effectif appliqué aux multinationales de petite taille (c'est-à-dire, dont le total des actifs est inférieur à 10 millions de dollars) est de 29,3%, il chute à 11,7% pour les plus grandes d'entre elles (dont le total des actifs est supérieur à 100 millions de dollars).
Bref, notre étude rappelle la nécessité de disposer de données de meilleure qualité dans ce domaine, afin de pouvoir garantir que la justice fiscale soit bien réelle, et non plus une position de principe chimérique.
La voie la plus directe pour y parvenir serait d'imposer aux entreprises multinationales une mesure revendiquée depuis plus d'une décennie par la société civile et les écologistes, à savoir : le 'reporting pays-par-pays'. Elle obligerait ces dernières à rendre publiques, dans chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, des informations spécifiques, incluant notamment : le montant de leur chiffre d'affaires, leur bénéfice avant impôts, le nombre de leurs employés, ou encore les bénéfices provenant d'un traitement fiscal privilégié. L'idée du 'reporting pays-par-pays' étant de pouvoir vérifier si ces entreprises multinationales paient des impôts là où se déroulent réellement leurs activités économiques ou si elles déplacent artificiellement leurs profits dans des juridictions où les taux d'imposition sont faibles afin d'éviter l'impôt.
Malheureusement, en raison de la règle de l'unanimité en matière fiscale, une minorité d'États membres (dont le Luxembourg, l'Autriche, la Hongrie, la Suède et Chypre) continue de bloquer toute avancée en la matière.
Cette stratégie de l'aveuglement commence néanmoins à battre sérieusement de l'aile : à l'image du mouvement des gilets jaunes en France et en Belgique, une partie grandissante de l'opinion publique ne tolère plus l'injustice fiscale entretenue par nos gouvernements.
À l'approche des élections européennes, ces derniers devraient d'ailleurs lire sans plus tarder le dernier rapport d'Oxfam (intitulé "Services publics ou fortunes privées"). Celui-ci rappelle que, depuis la crise financière de 2008, "le poids de la fiscalité a été transféré des entreprises vers les ménages" (via l'augmentation de l'impôt sur les salaires et des taxes sur la consommation), ce qui a contribué à aggraver les inégalités.
Il convient donc de remédier sans plus tarder à cette situation explosive, en refondant la fiscalité sur les principes d'équité et de progressivité. Le vivre-ensemble dans nos sociétés en dépend, plus que jamais.

source :
Le Vif : Opinion - 27/01/19 à 12:11 - Mise à jour à 12:11


 

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