Le fond de l'affaire


 

Les principales mesures de la loi Peeters

Temps de travail et salaire
Aujourd'hui, le temps de travail hebdomadaire est calculé sur la base d'une période de référence de 3 mois. La loi Peeters prévoit d'étendre cette période sur un an avec la possibilité d'effectuer 143 heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail (38h depuis 2001), c'est-à-dire quasi 4 semaines supplémentaires sur une année sans compensation (sursalaire ou congés)


En outre, le travailleur pourra demander (!) à faire des heures supplémentaires (maximum 100 par an) avec sursalaire mais pas avec récupération.
La loi prévoit également un compte-épargne carrière qui permet au travailleur d'accumuler des heures (ex. les heures supplémentaires volontaires) pour les utiliser « à sa meilleure convenance » sous forme de congé ou d'anticipation de sa pension.
La loi propose enfin une mesure particulièrement émouvante : vous pourrez donner des jours de congé (sauf congés légaux et congés compensatoires, donc uniquement les congés extra-légaux accordés par l'entreprise) à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou présente un handicap.

Reconnaissance du télétravail
Les modalités du télétravail devront être inscrites dans une convention collective d'entreprise ou dans le règlement de travail.

Travail à temps partiel simplifié et assoupli
Les formalités administratives sont simplifiées. les horaires des temps partiels ne devront plus figurer au règlement de travail, document officiel négocié avec les travailleurs. L'obligation de publicité de ces horaires sont également simplifiées. En outre, le préavis de 5 jours pour la communication aux travailleurs des modifications d'horaire est ramené à un jour.

Légalisation des horaires variables
Ce système, jusqu'ici illégal, sera dorénavant autorisé moyennant une convention collective de travail d'entreprise ou des dispositions adéquates dans le règlement de travail.

Les intérimaires en CDI
Les agences d'intérim pourront engager des travailleurs sous CDI. L'avantage pour le travailleur sera de bénéficier d'un salaire minimu entre deux missions, de conserver son ancienneté et d'une indemnité en cas de rupture du contrat.

Formation
Aujourd'hui, les entreprises sont censées consacrer un budget équivalent à 1,9 % de la masse salariale à la formation. A l'avenir, ce calcul sera converti en nombre de jours de formation : 5 jours de formation/an/équivalent temps plein.

Commentaires

Au milieu du XIXe siècle, le temps de travail habituel était de l'ordre 72 heures/semaine minimum (12 à 15h/jour 6 à 7 jours/semaine, y compris pour les enfants). Fin du XIXe siècle, le travail des enfants de moins de 12 ans fut interdit malgré l'opposition du patronat au nom de « la liberté du père de famille ». Il faudra attendre 1905 pour que le dimanche soit un jour de repos et 1921 pour que la durée hebdomadaire de travail soit ramenée à 48 heures. Cette durée hebdomadaire continuera de diminuer jusqu'au début des années 1980. Depuis, la durée stagne, même si elle est officiellement ramenée à 38 heures en 2001, et a tendance à augmenter depuis 2007-2008 alors que la réduction du temps de travail a été historiquement le seul moyen efficace de lutte contre le chômage.
L'annualisation de la durée hebdomadaire a un double effet. D'abord, elle diminue de facto les salaires puisque les heures supplémentaires disparaissent largement : 3 mois à 45 heures/semaine suivis de 3 mois à 31 heures/semaine vous donnent une moyenne de 38 heures/semaines, donc, pas d'heure supplémentaire ! Ensuite, elle prive la concertation sociale d'une de ses principales matières de négociation : que peuvent encore négocier les syndicats en matière de temps de travail ?
La légalisation des horaires variables est également une atteinte grave aux intérêts des travailleurs. Ces horaires font penser aux fameux « contrats zéro » britannique dans lesquels l'employeur s'engage à payer une salaire horaire défini en échange d'une disponibilité du travailleur. Le travailleur a un contrat d'emploi, donc il n'est pas chômeur (taux de chômage de 4,5 % au Royaume Uni) et ne peut pas travailler ailleurs puisqu'il doit être disponible. Si l'employeur n'a pas besoin de lui, il ne travaille pas et n'a donc pas de revenus.

Sources :
Trends-Tendance : http://trends.levif.be/economie/lawyerz/loi-peeters-sur-le-travail-10-mesures-qui-vous-concernent/article-analyse-622415.html
GRESEA : http://www.gresea.be/spip.php?article1584

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Maxime

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