Le fond de l'affaire


 

Lutte contre le terrorisme ou les allocataires sociaux?

La NV-A a déposé un projet de loi, soutenu par le gouvernement, qui met à mal le secret professionnel auquel sont tenus les travailleurs sociaux. Ce projet prévoit


- la possibilité pour le Procureur du Roi d'exiger des institutions sociales, dans le cadre d'une enquête terroriste, de livrer tous les renseignements qu'il jugera utiles ;
- l'obligation pour un travailleur social de signaler spontanément aux Autorités tout « indice sérieux de risque terroriste ».
Le Conseil d’État a émis une série de remarques négatives au sujet du projet. Ces remarques portent sur le non respect du principe légal de « confident nécessaire » mais aussi sur l'imprécision de certaines notions essentielles comme la portée exacte du texte, les personnels concernés, ainsi que des organisations de lutte contre la pauvreté. En outre, le Conseil d’État s'interroge sur l'utilité d'une telle loi puisque les textes légaux existants prévoient des exceptions précises à l'application du secret professionnel.
L'opposition au projet regroupe également les fédérations de CPAS des trois régions du pays, les syndicats, les organisations de défense des Droits de l'Homme.
Ce front commun reprend les critiques du Conseil d’État mais il pose également une série de questions :
- Pourquoi est-il question de n'importe quel Procureur du Roi et pas du Procureur fédéral compétent en matière de terrorisme ?
- Sur quelle base et par quels moyens, les travailleurs sociaux vont-ils juger qu'il y a indice d'infraction terroriste ?
- Et s'ils se trompent, qui et comment réparera l'injustice d'une dénonciation hasardeuse ?
- Et puis, c'est quoi un « indice sérieux d'une infraction terroriste » ?
- Pourquoi ne donne-t-on pas simplement à la Justice accès à la banque carrefour de la sécurité sociale ?
En conclusion, ces organisations et institutions en arrivent à se demander si le but pour le gouvernement est bien la lutte contre le terrorisme.
sources :
http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_obligation-de-signalement-des-allocataires-sociaux-les-cpas-font-de-la-resistance?id=9519615 Publié le jeudi 02 février 2017 à 11h20
http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_terrorisme-et-secret-professionnel-des-cpas-une-proposition-de-loi-polemique?id=9520529 Publié le vendredi 03 février 2017 à 9h41

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