Le fond de l'affaire


 

L'UE invalide les tribunaux arbitraux privés

La Cour de Justice de l'Union européenne considère que les tribunaux privés arbitraux que l'on retrouve dans près de 200 (!) accords commerciaux bilatéraux sont incompatibles avec le droit européen.


Tout est parti d'une demande déposée par la Slovaquie à la Cour pour savoir si la clause d'arbitrage incluse dans l'accord entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit européen. La Slovaquie pensait que non. D'où sa demande à la Cour.
« Plusieurs pays (République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Pologne, Roumanie) et la Commission européenne soutenaient la Slovaquie dans ce dossier, tandis que l'Allemagne et la France, mais aussi les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande défendaient la validité de cette clause, dont des types similaires sont couramment utilisés dans les 196 TBI actuellement en vigueur entre les États membres de l'UE.
Le CETA, lui aussi incompatible avec le droit de l'Union ?
Si l'arrêt de ce mardi ne porte que sur les traités bilatéraux entre États membres de l'UE, il pourrait avoir des implications plus larges et toucher un grand nombre d'accords commerciaux. Singulièrement, ceux conclus avec des pays tiers, comme le CETA, l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada.
Le CNCD-11.11.11, très engagé dans la contestation des traités de libre-échange commercial, souligne que "c'est la première fois que la CJUE se prononce sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l'acronyme anglais)". Un mécanisme qui était au coeur des débats autour des dossiers du TTIP et du CETA ces dernières années.
Pour le CNCD, même s'il faut attendre une analyse juridique plus approfondie, "l'avis confirme les doutes existants sur la compatibilité de ce type de clause avec le droit européen et démontre la pertinence de la saisine de la Cour par la Belgique dans le cadre du CETA".
En 2016, la contestation du CETA a poussé la Belgique à saisir la CJUE pour qu'elle s'exprime sur la compatibilité de cet accord de libre-échange, plus particulièrement de sa clause de tribunal arbitral (ICS), avec les traités européens. L'ICS avait déjà remplacé l'ISDS (visé par l'arrêt de la CJUE), afin de fournir davantage de garanties contre un risque de privatisation de la justice.
La CJUE ne s'est pas encore exprimée sur ce dossier. Mais pour les opposants au CETA (ou à certaines de ces dispositions), l'avis publié ce mardi signifie qu'il est d'autant plus probable que le tribunal arbitral du CETA sera lui aussi recalé par la CJUE. "On peut au minimum s'attendre à ce que la CJUE requière des modifications profondes de l'ICS du CETA, et notamment que tout litige opposant un État et un investisseur soit d'abord jugé par des tribunaux ordinaires, sous le contrôle juridictionnel de la Cour", analyse le syndicat chrétien CNE. »

source: Oriane Renette – Le Vif 08/03/18 à 15:48

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