Le fond de l'affaire


 

Luxleaks : la Cour de Cassation annule la décision de la Cour d'Appel

La Cour de Cassation du Luxembourg vient d'annuler la condamnation de Antoine Deltour à une amende et à une peine de prison avec sursis par la Cour d'Appel.

Si la cour d'Appel avait reconnu que Antoine Deltour remplissait bien les critères du "lanceur d'alerte", tels que définis par la Cour européenne des droits de l'homme quand il a remis les documents au journaliste Edouard Perrin, elle avait néanmoins considéré qu'il ne remplissait pas ces critères au moment où il s'est appropriée les documents...
source : Le Vif - Luxleaks: la condamnation d'un lanceur d'alerte annulée en cassation

 

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